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Entrée en vigueur du PAS : comment gérer ses comptes bancaires sur impots.gouv.fr ?

Entrée en vigueur du PAS : comment gérer ses comptes bancaires sur impots.gouv.fr ?

jeudi, 17 janvier 2019
Avec la mise en oeuvre du prélèvement à la source qui est entré en vigueur ce 1er janvier, les employeurs doivent désormais collecter mensuellement le montant de l'impôt sur le revenu des personnes physiques dû par leurs employés et procéder à leur déclaration pour versement aux finances publiques.
 
Dans ce cadre, la DGFiP a fait le choix d'utiliser le prélèvement SEPA interentreprises (SDD B2B) pour percevoir auprès de celles-ci les montants qu'elles auront déclarés.
 
Deux solutions s'offrent aux entreprises :
  • Être prélevé sur le compte bancaire déjà paramétré sur le site de la DGFiP pour les autres impôts (IS, TVA). Attention, ce compte doit avoir servi, depuis moins de 36 mois, à payer d'autres impôts comme la TVA, l'IS ou la taxe sur les salaires.
  • Faire le choix d'isoler le montant du prélèvement à la source sur un compte dédié pour des raisons de trésorerie. Dans ce cas, le mandat B2B ne pourra être réutilisé et il est ainsi nécessaire de signer un nouveau mandat sur le site de la DGFiP, puis de l'adresser à l'établissement bancaire teneur du compte qui doit le prendre en compte pour éviter tout rejet du prélèvement.
Vous avez fait le choix de la 2ème solution et souhaitez ajouter un nouveau compte bancaire sur impots.gouv.fr ? Visionnez notre tutoriel pour déclarer un nouveau compte bancaire à la DGFiP en moins de 3 minutes !
 
 
Illustration mandat B2B article site