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Prélèvement du PAS : un nouveau mandat ou non ?

Prélèvement du PAS : un nouveau mandat ou non ?

mardi, 18 septembre 2018
Certains cabinets se sont peut-être récemment alertés de l'information selon laquelle les établissements bancaires pourraient réclamer des mandats de paiement pour le prélèvement du PAS.

Il convient de préciser cette information : à partir du moment où votre client dispose d'un compte fiscal et d'un compte actif auprès de l'administration fiscale enregistré auprès de la banque, il lui est inutile de faire un nouveau mandat SEPA.

Nous vous rappelons qu'un modèle de mandat SEPA de prélèvement interentreprises pré-rempli est disponible sur le site de l'administration :
 
 
Nous vous tiendrons informés sur d'éventuelles évolutions sur ce sujet.